22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code des droits de succession, l'article 60bis tel qu'il est d'application pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2017;
Vu l'ordonnance du 29 octobre 1998 instaurant un tarif réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises, l'article 2 insérant un article 60bis dans le Code des droits de succession;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises;
Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que des adaptations mineures doivent être réalisées dans les différentes annexes de l'arrêté modifié, car il n'y a plus lieu à l'heure actuelle d'exprimer les montants en francs belges et de mentionner le taux de conversion entre francs belges et euros dans les différentes annexes;
Considérant que l'adresse postale du Service public régional de Bruxelles Fiscalité doit être modifiée dans les annexes;
Considérant que la mise en page des annexes doit être mise à jour pour se conformer à la nouvelle charte graphique appliquée aux documents du Service public régional de Bruxelles Fiscalité;
Considérant que le grade d' « Inspecteur général du Service fiscal de l'administration » n'existe plus et qu'il convient de le remplacer par son équivalent actuel;
Considérant que les projets d'arrêté, qui concernent l'organisation d'un département ministériel ou qui établissent des documents ou des formulaires sans énoncer de règles nouvelles et donc sans créer des droits ou devoirs nouveaux, sont dépourvus du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de telle sorte que ces projets d'arrêté ne doivent pas...
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