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22 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire,

Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 novembre 2016, par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme Godelieve DE COSTER pour rechercher et constater les infractions au Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation,

Arrête :

Article 1er. Mme Godelieve DE COSTER est désignée pour rechercher et constater, par procès-verbal, les...

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