22 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la convention cadre d'alternance dans l'enseignement supérieur
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance;
Considérant le modèle de convention cadre dans l'enseignement supérieur défini et approuvé par le Comité de pilotage conformément à l'article 11 du décret précité;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La convention cadre d'alternance dans l'enseignement supérieur, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2. Les Ministres qui ont l'Enseignement supérieur et l'Enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 février 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
-
SIMONIS
CONVENTION CADRE D'ALTERNANCE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Approuvée le 13 décembre 2016 par le Comité de pilotage créé par le décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance
Cette convention a pour objectif de clarifier les rôles et responsabilités de chacune des parties dans le cadre du Cursus .............................. sans préjudice des prescrits légaux et des réglementations en vigueur dans les établissements d'enseignement supérieur (EES).
La présente convention d'alternance est conclue entre :
-
L'EES ...................................., ci-après dénommé ...................... situé......................... et représenté par .........................,
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L'entreprise ................................................................................., ci-après dénommée(s) « l'entreprise », dont le siège d'activité (où se déroulera la formation en entreprise) est situé,
........................................................................................................... .......................................................................................................................................... ........................................................................................................................................., représentée par .................................................................................................... en qualité de ........................................................., dénommé(e) ci-après le/la responsable d'entreprise,
et
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....................................................................... (Prénom et NOM de l'étudiant(e), cf photocopie de la carte d'identité annexée),
- Inscrit régulièrement dans le bachelier..... organisé par ...........
- Ou ayant obtenu le titre de bachelier en .................................................................................. au sein de .................................................................................................................. (NOM et coordonnées de l'établissement d'enseignement supérieur), ci-après dénommé(e) l'étudiant(e);
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
L'entreprise, l'EES et l'étudiant(e) s'engagent à tout mettre en oeuvre pour assurer un déroulement optimal du .................................... organisé en alternance.
L'objectif de ce cursus, donnant accès au grade académique de .........................................................................................., est l'acquisition, par les étudiant(e)s, des compétences liées à la formation dont les contenus sont présentés dans l'annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente convention.
Les modalités d'évaluation (et le rôle de l'entreprise dans cette évaluation) sont définies à l'article 7.
La note finale reste la prérogative de l'établissement d'enseignement supérieur, ainsi que la délibération. Dans l'enseignement supérieur de plein exercice c'est le jury qui délibère et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale c'est le conseil des études.
Article 2 : Principe de l'alternance et structuration du Cursus
§ 1 Ce Cursus repose sur la méthodologie de l'alternance. Le cursus qui fait l'objet de cette convention académique se déroule donc pour partie en EES et pour partie en entreprise. Les compétences visées sont acquises pour partie au sein de l'EES et pour partie au sein de l'entreprise. Pendant ses moments de formation en entreprise, l'étudiant(e) acquiert les compétences visées, en...
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