22 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de fonction publique
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 aout 1988 et par la loi du 6 janvier 2014;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 9bis, § 5;
Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret du 27 février 2003;
Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médicosociaux et à la création d'un Institut de formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003;
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 24, § 2, modifié par le décret du 26 mars 2009;
Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, l'article 140, § 3;
Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'article 24;
Vu le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française, l'article 4;
Considérant que le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, dit « test genre » ne peut être établi dans l'attente de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 6 du décret;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 relatif à l'octroi d'allocations aux chauffeurs de véhicules de fonction du Ministère de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2001 déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Commissariat général aux Relations internationales, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française, les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2001 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, du Commissariat général aux Relations internationales et du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 septembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2016;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 novembre 2016;
Vu le protocole n° 470 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 18 novembre 2016;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, donné le 24 novembre 2016;
Vu l'avis du Comité de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 28 novembre 2016;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 1er décembre 2016;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut de la Formation en cours de carrière, donné le 7 décembre 2016;
Vu l'avis du Comité de direction de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, donné le 8 décembre 2016;
Vu l'avis du Conseil de direction du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, réputé favorable à défaut d'avoir été donné dans les dix jours ouvrables qui ont suivis la réception de la demande;
Vu l'avis n° 60.801/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2017, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 relatif à l'octroi d'allocations aux chauffeurs de véhicules de fonction du Ministère de la Communauté française
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 relatif à l'octroi d'allocations aux chauffeurs de véhicules de fonction du Ministère de la Communauté française est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 relatif à l'octroi d'allocations aux chauffeurs de véhicules de fonction des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII".
Art. 2. L'article 1er, § 1 er, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 1er. § 1er. Il est accordé aux agents, aux stagiaires et aux membres du personnel contractuel de niveau 3 qui, au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, exercent la fonction de chauffeur de véhicule de fonction pour les fonctionnaires généraux de rang 17, 16+ et 16 au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, le Président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ou pour les Présidents des Conseils d'administration des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII et qui, de ce fait, sont astreints à des prestations irrégulières et difficilement prévisibles, une allocation forfaitaire mensuelle de 272,22 euros.
.
Art. 3. A l'article 1er, § 2, du même arrêté, les mots « du fonctionnaire dirigeant, du Président du Conseil d'administration de l'organisme d'intérêt public concerné ou du Président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel » sont à chaque fois insérés après les mots « Secrétaire général ».
Art. 4. L'article 2 du même arrêté est remplacé par le texte suivant :
Art. 2. - L'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux ne leur est pas applicable.
.
Art. 5. L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, est modifié comme suit :
- les mots « Secrétaire général » sont remplacés par les mots « L'autorité à laquelle appartient le pouvoir de nomination et d'engagement des membres du personnel »;
- les mots « membres du Collège restreint » sont remplacés par les mots « fonctionnaires généraux, du Président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et du Président du Conseil d'administration de l'organisme d'intérêt public concerné ».
Art. 6. L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 4. - Les allocations sont payées mensuellement et à terme échu.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction de l'allocation...
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