22 FEVRIER 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
TITRE Ier Services d'administration générale de l'Etat année budgétaire 2008
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)
Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement
Art. 2. Les crédits d'engagement dont les départements ministériels peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à . . . . . 2 339 788 000,00 EUR
Cette somme comprend :
1)les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires . . . . . 2 086 685 000,00 EUR
2) les ajustements de crédits : . . . . . 253 103 000,00 EUR (résultat net)
3) les crédits reportés de l'année précédente . . . . . 0,00 EUR
2 339 788 000,00 EUR
Art. 3. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2008 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement : . . . . . . . . . . 441 996 888,63 EUR
Art. 4. En application des articles 2 et 3, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés à 1 897 791 111,37 EUR
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2008.
Section 2. - Fixation des autorisations d'engagement
Art. 5. Les autorisations d'engagement dont les départements ministériels peuvent disposer pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de . . . . . 158 805 000,00 EUR
Cette somme comprend :
1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires . . . . . 158 805 000,00 EUR
2) les ajustements des autorisations : . . . . . 0,00 EUR (résultat net)
158 805 000,00 EUR
Art. 6. Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2008 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : . . . . . 36 824 593,34 EUR
Art. 7. En application des articles 5 et 6, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2008 sont fixées à : . . . . . 121 980 406,66 EUR
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2008.
Section 3. - Fixation des engagements
Art. 8. Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit :
-
effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008 : . . . . . 1 897 791 111,37 EUR
-
effectués à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2008 : . . . . . 121 980 406,66 EUR
CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
Section 1re. - Fixation des recettes
(Tableau B)
Art. 9. Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de . . . . . 94 738 463 744,93 EUR
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes . . . . . 60 814 830 337,73 EUR
- recettes de capital . . . . . 565 331 645,50 EUR
- produit des emprunts . . . . . 33 358 301 761,70 EUR
Art. 10. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à . . . . . 77 409 560 627,49 EUR
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes : . . . . . 43 846 352 861,02 EUR
- recettes de capital : . . . . . 204 906 004,77 EUR
- produit des emprunts : . . . . . 33 358 301 761,70 EUR
Art. 11. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à . . . . . 17 328 903 117,44 EUR
Cette somme se décompose comme suit :
-
droits à annuler ou à porter en surséance indéfinie :
- recettes courantes : . . . . . 36 229 615,42 EUR
- recettes de capital : . . . . . 139 892 581,91 EUR
Total : . . . . . 176 122 197,33 EUR
-
droits à reporter à l'année budgétaire suivante :
- recettes courantes : . . . . . 16 932 247 861,29 EUR
- recettes de capital : . . . . . 220 533 058,82 EUR
Total : . . . . . 17 152 780 920,11 EUR
Section 2. - Fixation des dépenses
(Tableau C)
Art. 12. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2008 sont arrêtées comme suit :
-
sur crédits d'ordonnancement
- prestations d'années antérieures : . . . . . 67 912 680,53 EUR
- prestations de l'année en cours : . . . . . 1 386 444 481,69 EUR
. . . . . 1 454 357 162,22 EUR
-
sur crédits non dissociés
- prestations d'années antérieures : . . . . . 1 127 909 061,01 EUR
- prestations de l'année en cours : . . . . . 96 662 932 248,84 EUR
. . . . . 97 790 841 309,85 EUR
-
sur crédits variables
- prestations d'années antérieures : . . . . . 37 188 682,12 EUR
- prestations de l'année en cours : . . . . . 651 500 310,58 EUR
. . . . . 688 688 992,70 EUR
TOTAL DES DEPENSES . . . . . 99 933 887 464,77 EUR
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2008 s'établissent comme suit : 76 953 310 219,53 EUR
Art. 13 (Tableau D)
Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à . . . . . . . . . . 22 980 577 245,24 EUR
Section 3. - Fixation des crédits
Art. 14. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2008 s'élèvent au total à . . . . . 105 115 511 761,27 EUR
Ce montant comprend :
-
des crédits de l'année, se décomposant comme suit :
-
-
budget initial
Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 406 269 000,00 EUR
Crédits non dissociés . . . . . 77 184 678 000,00 EUR
Crédits variables . . . . . 612 018 580,22 EUR
-
ajustements des crédits (résultat net)
Crédits d'ordonnancement . . . . . 104 437 000,00 EUR
Crédits non dissociés . . . . . 20 219 665 000,00 EUR
-
crédits reportés fusionnés
Crédits variables . . . . . 2 074 910 756,12 EUR
-
désaffectation des recettes affectées
Crédits variables . . . . . - 340 000,00 EUR
Total des crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° )
Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 510 706 000,00 EUR
Crédits non dissociés . . . . . 97 404 343 000,00 EUR
Crédits variables . . . . . 2 686 589 336,34 EUR
-
crédits reportés non-fusionnés
Crédits non dissociés . . . . . 3 513 873 424,93 EUR
Total des crédits :
Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 510 706 000,00 EUR
Crédits non dissociés . . . . . 100 918 216 424,93 EUR
Crédits variables . . . . . 2 686 589 336,34 EUR
105 115 511 761,27 EUR
Art. 15. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2008 est réduit :
-
des crédits à reporter à l'année 2009 se décomposant comme suit :
* crédits à fusionner
Crédits variables . . . . . 1 997 900 343,64 EUR
* Crédits à ne pas fusionner
Crédits non dissociés . . . . . 0,00 EUR
Total : . . . . . 1 997 900 343,64 EUR
-
des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :
Crédits d'ordonnancement . . . . . 57 256 492,01 EUR
Crédits non dissociés; annulés en vertu de l'article 1-01-3 de la loi du 13 janvier 2009 contentant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 . . . . . 3 128 283 849,24 EUR
Total : . . . . . 3 185 540 341,25 EUR
Les reports et les annulations de crédits se montent à :
Crédits d'ordonnancement . . . . . 57 256 492,01 EUR
Crédits non dissociés . . . . . 3 128 283 849,24 EUR
Crédits variables . . . . . 1 997 900 343,64 EUR
Total : . . . . . 5 183 440 684,89 EUR
Art. 16. Pour couvrir les dépenses de l'année 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
Crédits d'ordonnancement . . . . . 907 654,23 EUR
Crédits non dissociés . . . . . 908 734,16 EUR
Total : . . . . . 1 816 388,39 EUR
Art. 17. En application des articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit :
Crédits d'ordonnancement . . . . . 1 454 357 162,22 EUR
Crédits non dissociés . . . . . 97 790 841 309,85 EUR
Crédits variables . . . . . 688 688 992,70 EUR
Total : . . . . . 99 933 887 464,77 EUR
Section 4. - Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2008 (Tableau F)
Art. 18. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2008 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes . . . . . 77 409 560 627,49 EUR
Total des dépenses . . . . . 99 933 887 464,77 EUR
Excédent de dépenses pour l'année 2008 . . . . . 22 524 326 837,28 EUR
Ce montant...
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