22 DECEMBRE 2023. - Règlement contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2024
SECTION Ire - Dispositions généralesArticle 1er. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.Art. 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2024, des crédits s'élevant aux montants ci-après : en milliers d'EUR Crédits d'engagement Crédits de liquidation TOTAUX 23.409 23.583 Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent règlement.SECTION II - Dispositions spécifiques relatives aux services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiquesArt. 3. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 30.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 8.500€ HT.V.A..Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 € HT.V.A..Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de Fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 € HT.V.A..Art. 4. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.Art. 5. Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le règlement et reprises ci-après : 11.001.15.01 Subvention à l'ASBL Centre International de Formation en Arts du Spectacle 11.001.15.02 Subventions à l'ASBL CFC Editions 11.001.15.03 Subventions à l'ASBL Maison de la Francité 11.001.27.01 Subventions aux organismes publics 11.001.27.02 Subventions aux Maisons des cultures 11.001.27.03 Subventions pour l'organisation des Fêtes du 27 septembre 11.001.27.04 Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales 11.001.28.01 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales 11.001.28.02 Subventions aux ludothèques communales 11.001.34.01 Subventions de toutes natures dans le cadre de la candidature de Bruxelles-Capitale européenne de la Culture en 2030...
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