22 DECEMBRE 2023. - Règlement ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023

Article 1er. Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.Art. 2. Pour l'année budgétaire 2023, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : en milliers d'EUR Pour les recettes courantes 17.672 1er Ajustement + 174...

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