22 DECEMBRE 2023. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024 (1)
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Les crédits pour les recettes du budget des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles[00e2][0080][0091]Capitale afférentes à l'année budgétaire 2024 sont énumérés au tableau annexés à la présente ordonnance.
L'annexe 1recomprend le tableau des recettes pour compte de tiers (fiscalité).
CHAPITRE 2. - Dispositions obligatoires
Section 1er. - Totaux généraux
Art. 3. Pour l'année budgétaire 2024:
§ 1er. Les recettes générales sont évaluées à: 6.452.274.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont évaluées à 872.747.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble: 7.325.021.000 euros.
Section 2. - Recouvrement des impôts
Art. 4. Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2023 sont recouvrés pendant l'année 2024 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Section 3. - Recourir à des emprunts
Art. 5. Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2024 incluse, y compris le renouvellement des emprunts existants et les (re)consolidations.
Cette autorisation inclut notamment la possibilité de couvrir par des emprunts les financements, octroyés par la Région de Bruxelles-Capitale, aux entités bénéficiant de la possibilité de s'endetter auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre du budget 2024.
Cette autorisation inclut également la possibilité de recourir à des emprunts pour financer l'achat de titres (à court et long terme) émis par des entités régionales dans le cadre du programme de trésorerie de la Région.
Le recours à de nouveaux emprunts peut aussi couvrir la consolidation des dettes à court terme ou des dettes arrivant à échéance dans l'année.
Art. 6. Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale, y compris les opérations dont le démarrage pourra avoir lieu au-delà de l'année budgétaire 2024.
Art. 7. Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts et de produits dérivés, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt et aux dispositions des conventions de produits dérivés, ainsi que les opérations de gestion financière réalisées dans...
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