22 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du conseil national du travail
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail, article 7, modifié par la loi du 27 juillet 1979 ;
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006 ;
Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1979 portant fixation du cadre organique du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail et modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1961 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil...
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