22 DECEMBRE 2023. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19
EXPOSE GENERALCes dernières années, plusieurs accords de coopération ont été conclus entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française, entre autres, afin de prendre les mesures nécessaires pour faire face à la pandémie mondiale de COVID-19.Parmi les parties susmentionnées, l'Accord de coopération du 12 mars 2021 concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19, qui a permis de déterminer le taux de vaccination anonyme des vaccinations contre la COVID-19 a été conclu.Cet Accord de coopération, ainsi que les autres accords de coopération conclus à cette fin, prévoit, entre autres, le traitement de données à caractère personnel afin de minimiser l'impact du coronavirus COVID-19 sur la santé publique, le système de santé national et l'économie nationale.Le présent Accord de coopération régit l'extension des finalités de l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.a. Extension des finalités de l'Accord de coopération du 12 mars 2021Extension de la finalité : possibilité de calculer le taux de vaccination anonyme de segments de la population par la Communauté flamandeEn vertu de l'Accord de coopération susmentionné, il est déjà possible de déterminer le taux de vaccination anonyme contre la COVID-19 de l'ensemble de la population.Conformément à l'article 5, § 1, I, première alinéa, 8° de la loi spéciale du 8 août 1980 portant réforme institutionnelle, les Communautés sont compétentes pour l'éducation sanitaire ainsi que pour les activités et services de prévention sanitaire, ainsi que pour toutes les initiatives de prévention sanitaire. Cette compétence des communautés inclut la politique de vaccination.Afin d'exercer la compétence susmentionnée de manière effective et efficace, il est nécessaire que la Communauté flamande puisse calculer le taux de vaccination anonyme des segments de la population concernant la vaccination contre la COVID-19. Pouvoir calculer ces taux de vaccination anonymes est nécessaire pour la Communauté flamande afin qu'elle puisse développer des mesures ciblées sur la sensibilisation des groupes cibles et la prévention et le contrôle de maladies infectieuses COVID-19.Cette extension des finalités est tout à fait conforme aux objectifs visés à l'article 9, paragraphe 2, points h), i) et j), du Règlement Général sur la Protection des Données. En effet, cette extension, c'est-à-dire la possibilité de calculer le taux de vaccination anonyme contre le coronavirus COVID-19 de segments de la population, a pour but de permettre la prévention (h) et de protéger la santé publique (i), d'une part, et la recherche à des fins statistiques (j), d'autre part. A ces fins, une garantie supplémentaire s'applique en vertu de l'article 89 du Règlement Général sur la Protection des Données, qui dispose que les mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont prises pour garantir le principe de la minimisation des données, ce qui est prévu pour l'extension de cette finalité grâce à l'utilisation de données anonymes ou de données anonymisées.L'extension des objets du présent Accord de coopération prévoit donc la possibilité pour la Communauté flamande de pouvoir calculer le taux de vaccination anonyme des segments de la population concernant la vaccination contre la COVID-19. Toutefois, le présent Accord de coopération n'impose en aucune façon à la Communauté flamande l'obligation de le faire.Les segments envisagés par la Communauté flamande concernent certaines catégories d'âge (par tranche de cinq ans ou plus), certaines unités géographiques (par exemple par code postal ou par secteur statistique) et certaines collectivités, qui comprennent à la fois les résidents et les employés.La Communauté flamande prévoit une garantie supplémentaire dans le calcul du taux de vaccination anonyme des segments susmentionnés de la population, à savoir qu'elle devra s'assurer - à chaque fois avant de le faire - de la proportionnalité et de la pertinence du calcul du taux de vaccination anonyme contre le coronavirus COVID-19 de ce segment.Bien que la possibilité de calculer le taux de vaccination anonyme de segments susmentionnés de la population en ce qui concerne les vaccinations contre la COVID-19 ne soit prévue que pour la Communauté flamande, il est néanmoins nécessaire de la mettre en oeuvre sur la base de la modification à l'Accord de coopération du 12 mars 2021, impliquant ainsi également les autres parties. En effet, le lien avec la base de données eHealth, qui relève de la compétence de l'Etat fédéral, est tout d'abord prévu. En outre, toutes les vaccinations contre le coronavirus COVID-19 administrées en Belgique sont enregistrées dans Vaccinnet+ et il est possible que des personnes vaccinées en dehors du territoire de la Communauté flamande résident ou travaillent actuellement dans un établissement de soins de santé et de bien-être relevant de la compétence de la Communauté flamande. C'est pourquoi il convient d'inclure les autres parties dans le présent Accord de coopération.La modification actuelle de l'accord de coopération permet à la Communauté flamande, d'une part, de calculer le taux de vaccination anonyme de segments susmentionnés de la population en ce qui concerne les vaccinations contre la COVID-19 et, d'autre part, offre la possibilité d'établir un lien avec le statut vaccinal enregistré dans Vaccinnet+ pour calculer le taux de vaccination anonyme contre la COVID-19 de ces segments de la population.Un tel lien, et tout lien avec une autre base de données, ne sera possible que dans la mesure où une base juridique est prévue à cet effet par une réglementation européenne, ou par une loi, un décret ou une ordonnance et devra toujours être approuvé par une délibération de la chambre "sécurité sociale et santé" du comité de sécurité de l'information.Afin de pouvoir calculer le taux de vaccination anonyme des segments de population visés dans les établissements envisagés, le numéro de Registre national, ou si ce numéro n'existe pas, le numéro BIS de la personne concernée doit être associé à son statut vaccinal dans Vaccinnet+.En effet, il est nécessaire d'utiliser le numéro de Registre national (ou le numéro BIS), comme moyen d'identification unique pour calculer le taux de vaccination anonyme. Comme l'Autorité de protection des données l'a noté à juste titre...
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