22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 20;
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2021;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.23 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre le paiement de l'encours;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.23 et des crédits de liquidation à l'article de base 45.01 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre l'engagement et la liquidation du dossier HRA et le paiement de la prise en charge des corrections de conformité FEAGA;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.06 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre le paiement de l'encours;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.12 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre l'engagement des dossiers ACW, MWSV Preventagri, pour les reconductions des dossiers Plan triennal Recherche, ARSIA...
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