22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2;
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 23, alinéa 2, modifié par la loi du 24 juillet 2008;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
Vu l'avis n° 2.186 du Conseil national du travail, donné le 24 novembre 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 décembre 2020;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;
Vu l'urgence motivée par la situation concernant le coronavirus Covid-19 qui ne permet pas d'attendre l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale;
Vu l'avis du Conseil national du travail demandant la prolongation urgente de la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques cadeaux, des chèques sport/culture et des chèques consommation qui ne pourront pas ou risquent de ne pas pouvoir être écoulés en raison du nouveau confinement, compte tenu de leur date d'échéance et de la durée incertaine de la seconde vague de contamination et par conséquent du nouveau confinement;
Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'urgence motivée par la situation concernant le coronavirus COVID-19 qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours compte tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Que suite à une nouvelle augmentation du nombre d'infections à la COVID-19, une nouvelle mesure de confinement et de fermeture d'un certain nombre de commerces et établissements de l'horeca a été prise par le gouvernement afin de lutter contre la propagation de celle-ci. Il en résulte que le secteur horeca (cafés et restaurants)...
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