22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, régit le fonctionnement du Conseil national de sécurité. Ce projet remplace l'arrêté royal du 28 janvier 2015.
Dans ce même projet d'arrêté royal, le fonctionnement du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité est aussi intégré, ainsi que celui du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité, tous deux auparavant prévus distinctement dans un arrêté royal du 2 juin 2015.
Lors de la rédaction de ce projet d'arrêté royal, il a été tenu compte des propositions d'amélioration du fonctionnement du Conseil national de sécurité, formulées par la Commission d'enquête parlementaire Attentats terroristes, ainsi que des résultats et expériences accumulés depuis 2015 par les services de renseignement et de sécurité.
La création du Conseil national de Sécurité (CNS), du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité (CSRS) et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité (CCRS) en 2015 visait à favoriser la coordination, la coopération et la circulation de l'information entre les services de renseignement et de sécurité, et le gouvernement, et à définir la politique de renseignement et de sécurité de la Belgique. Ces dernières années, le CNS, le CSRS et le CCRS se sont révélés être des plateformes de concertation importantes où les services opérationnels et les décideurs politiques se rencontrent régulièrement, engagent des discussions et instaurent une confiance mutuelle.
Le présent projet d'arrêté royal vise à mettre en place une coopération encore plus intense et des procédures de communication encore plus directes. Les principales modifications portent donc sur une implication plus étroite des services de renseignement et de sécurité lors de la définition de la politique de renseignement et de sécurité, sur quelques précisions quant aux missions du CNS, du CSRS et du CCRS, sur la création d'un secrétariat permanent à la Chancellerie du Premier ministre et sur l'intégration du chef de la Défense dans le Comité de coordination, en tant que membre permanent.
COMMENTAIRE DES ARTICLES
Article 1er
Cet article crée le Conseil national de sécurité au sein du gouvernement.
Article 2
Cet article détermine la composition du CNS. Il s'agit d'un organe politique stratégique et de coordination qui est donc composé des ministres qui ont la Justice, la Défense, l'Intérieur et les Affaires étrangères dans leurs compétences, et des vice-Premiers ministres qui n'ont aucune de ces compétences.
Le président du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité participe aux réunions du CNS avec voix consultative.
Les services qui sont membres permanents du CCRS peuvent être invités, par le président du CNS ou par le président du CCRS à participer aux réunions du CNS sans pour autant en être membre. Ils participent dans une capacité consultative et ne participent pas à la prise de décision politique du CNS.
Le président du CNS peut par conséquent décider de se réunir sans les membres permanents du CCRS. A cet égard, il tient compte des suggestions des membres du CNS.
Ce même principe s'applique aux membres non permanents du CCRS, qui pourraient être invités en vue d'examiner des dossiers qui les concernent en particulier, ou aux personnes qui de par leur fonction peuvent apporter une contribution aux missions du CNS. Ils sont invités à l'initiative du Premier ministre, qui tient compte des suggestions des membres du CNS à cet égard.
En conformité avec les recommandations de la Commission d'enquête parlementaire Attentats terroristes, des représentants des Communautés et des Régions peuvent être invités par le Premier Ministre pour examiner les dossiers qui les concernent.
Article 3
Cet article détermine les missions du Conseil national de sécurité. Il s'agit en particulier de :
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définir, suivre, coordonner, évaluer et hiérarchiser, dans le respect de la séparation constitutionnelle des pouvoirs, la politique générale de renseignement et de sécurité et ses priorités, y compris une stratégie de sécurité nationale. La stratégie de sécurité nationale déterminera plus précisément comment la Belgique peut offrir sécurité et stabilité à ses habitants et à...
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