22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 59quater;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire du Budget, donné le 25 novembre 2020;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par le fait que l'octroi de cette prime s'inscrit dans le cadre de la reconnaissance par le gouvernement du personnel des secteurs de soins fédéraux pour leurs efforts lors de la première vague de la pandémie de Covid;
Que cette prime soit octroyée sous la forme d'un chèque consommation;
Que les partenaires sociaux puissent conclure les accords sociaux nécessaires à l'octroi de ce chèque consommation dans les plus brefs délais;
Que la date d'émission et la date d'utilisation finale de ce chèque consommation sont strictement limitées dans le temps;
Qu'il est donc urgent de prendre cette arrêté afin d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux personnes concernées;
Que, en outre, les fonds prévus pour le financement de cette prime, qui est accordée sous la forme d'un chèque consommation, devraient être engagés avant le 31 décembre 2020.
Que, par conséquent, ces circonstances ne permettent pas d'attendre trente jours l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, notamment en raison de la nécessité de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que les personnes concernés puissent prétendre à l'avantage auquel ils ont droit;
Considérant que cette prime peut être financée conformément aux articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et au budget départemental du SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement prévu dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 (1) du 20 décembre 2019 et conformément à la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020;
Considérant que les chèques consommation doivent être octroyés conformément à l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
Vu l'avis 68.393/1 du Conseil d'Etat donné le 8 décembre 2020, en...
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