Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

22 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'article 70 ;

Vu le décret du 7 juillet 2017 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 18 décembre 2017 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les crédits inscrits à l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR du budget général des dépenses et du budget du Fonds flamand de l'Infrastructure pour l'année budgétaire 2017, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire AB TC de vers CE CL CE CLMB0-1MFX2AG-PR MB0 1MF028 0100 CE/CL 8.651 8.651 MB0-1MFF2AB-WT MB0 1MF029 5111 CE/CL 8.500 8.500MBU-3MFF2AD-WT MBU 3MF002 1211 CE/CL 151 151 total 8.651 8.651 8.651 8.651

Règles de redistribution...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT