22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI 'Propriété intellectuelle' du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, les articles 32, § 2, alinéa 2, et 49 ;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 62.516/2, donné le 18 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'article 49 de la loi précitée du 19 avril 2014 dispose que le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'ensemble ou d'une partie de chaque disposition insérée par la loi du 19 avril 2014 dans le Code de droit économique ; que le Roi peut dès lors faire entrer en vigueur seulement en partie un article déterminé du Code de droit économique.
Considérant qu'en ce qui concerne ladite rémunération équitable pour ayants droit voisins pour l'exécution publique et la radiodiffusion de leurs prestations, prévue aux articles XI.212 à XI.214 du Code de droit économique, une distinction doit être faite entre d'une part, l'exécution publique et la radiodiffusion de phonogrammes et d'autre part, l'exécution publique et la radiodiffusion de films ;
Considérant qu'en ce qui concerne l'exécution publique et la radiodiffusion de phonogrammes, sur base des décisions existantes de la Commission « rémunération équitable » visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, ci-après « la loi sur le droit d'auteur », un projet d'arrêté a été élaboré afin :
- de coordonner dans une large mesure le contenu des décisions prises précédemment par la Commission « rémunération équitable » ;
- de tenir compte notamment des évolutions techniques depuis l'approbation des décisions, où l'on peut penser par exemple aux évolutions techniques dans le secteur de la radiodiffusion ;
- de veiller à une meilleure légistique et formulation juridicotechnique ;
- de coordonner les décisions dans les différents secteurs et de supprimer les différences injustifiées ;
- de tenir compte de la préparation juridique de la plate-forme unique prévue à l'article XI.253, § 2 du Code de droit économique pour l'exécution publique de phonogrammes, par exemple en prévoyant une obligation de déclaration au lieu d'une obligation de réaction pour les débiteurs de la rémunération ;
- d'introduire des dispositions en matière d'exécution publique de phonogrammes dans les entreprises, association et services public en ce qui concerne les espaces qui sont exclusivement accessibles au personnel ;
Considérant qu'en 2017, des...
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