22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, le Livre XI, titre 5, chapitre 9, les articles XI.248/6, XI.248/9 à XI.248/12 et XI.271 insérés par la loi du 8 juin 2017;
Vu l'article 120 de la loi du 8 juin 2017 transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2017;
Vu la concertation au sein du comité de concertation institué par l'article XI.282 et visé aux articles XI.248, § 4, alinéa 2, XI.249, § 1er, alinéa 2 et § 5, XI.253, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 1er, et XI.254, alinéa 1er, du Code de droit économique, qui a eu lieu le 23 juin 2017;
Vu l'avis 68.517/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembnre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le présent arrêté vise à simplifier le niveau de détail exigé dans les comptes annuels des sociétés de gestion;
Considérant que, via cet arrêté, les références aux dispositions légales pertinentes sont également adaptées; que l'arrêté royal du 25 avril 2014 contient actuellement encore des références à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; que la loi du 30 juin 1994 a été insérée dans le Code de droit économique par la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code; qu'il est par conséquent profité de cette occasion pour faire référence aux dispositions du Code de droit économique telles qu'elles seront en vigueur au 1er janvier 2018.
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité...
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