22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, l'article 19, § 1, alinéa 5, modifié par les lois des 8 avril 2003, 23 décembre 2009, 10 janvier 2010 et 26 décembre 2015;
Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 17 mai 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 août 2017;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis 62.304/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Sur la proposition de Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre des Finances, de la Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, et de l'avis des Ministres qui en ont délibérés en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Pour l'année civile 2018, la contribution pour une licence de classe A s'élève à 22.085 euros, pour une licence de classe A+ 22.085 euros, pour une licence de classe B 11.042 euros et pour une licence de classe B+ 11.042 euros.
En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s'élève à 714 euros par appareil avec un minimum de 21.420 euros.
§ 2. Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée dans le courant de l'année civile 2018, la contribution s'élève à 752 euros.
§ 3. La contribution pour une licence de classe E s'élève à 3.682 euros pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard. Pour les titulaires de licence de classe E qui fournissent les services de la société de l'information, la contribution s'élève à 12.603 euros. Pour les autres titulaires d'une licence de classe E, la contribution s'élève à 1.842 euros par tranche entamée de 50 appareils.
§ 4. La contribution pour une licence de classe F1 s'élève à 12.603 euros, pour une licence de classe F1+ 12.603 euros et pour une licence F2 pour engager des paris dans un établissement de jeux de...
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