22 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code de la Fonction publique wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au Département de la Nature et des Forêts en vue de supprimer le rang D4 du niveau D
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques au Département de la Nature et des Forêts;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 octobre 2016;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 octobre 2016;
Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu le protocole n° 712 du Comité de secteur XVI, établi le 28 octobre 2016;
Vu l'avis n° 60.146/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne
Article 1er. Dans l'article 5, alinéa 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, renuméroté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2005 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, le mot "quatre" est remplacé par le mot "trois".
Art. 2. Dans l'article 6 du même arrêté, renuméroté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2005 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le 15°, le mot "qualifié" est abrogé;
-
le 16° est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 9 du même arrêté, renuméroté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2005 et modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 13 septembre 2007 et 15 mai 2014, les mots "d'adjoint qualifié" sont abrogés.
Art. 4. Dans l'article 47, § 2, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, le mot "et" est inséré entre les mots "d'assistant principal" et les mots...
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