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22 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation des articles 57 et 58 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 portant des mesures concernant la politique flamande du logement à la suite des mesures restrictives pour contenir le coronavirus

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand du Logement de 2021, les articles 5.65 et 5.68.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- l'Inspection des Finances a donné son avis le 16 février 2022.

- l'avis du Conseil d'Etat a été demandé le 18 mars 2022, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été communiqué en temps utile, de sorte que la section de législation est dessaisie de la demande d'avis, en application de l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, et celle-ci est rayée du rôle.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- la modification de la situation dans le domaine du coronavirus nécessite une adaptation du régime de report spécifique du paiement à la suite de la crise du coronavirus pour les prêts sociaux spéciaux et les prêts de garantie locative.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Au...

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