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22 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement(s) juridique(s)

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1 ;

- le décret du 23 décembre 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.

Formalité(s)

La formalité suivante est remplie :

- le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 21 avril 2022.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur(s)

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc.de base SEC DE VERS CE CL CE CL CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 88.578 88.578 EC0-1ECB2BC-PA EC0 1EC237 8111 50.000 50.000 GE0-1GAF2ZZ-LO GE0 1GA307 1100 746 746...

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