22 AVRIL 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé telle que modifiée par l'ordonnance du 7 avril 2022, art. 13/2 ;
Vu l'avis du médecin inspecteur d'hygiène du 22 mars 2022 qui conclut à la recommandation du port du masque dans les transports en commun et les établissements de soins ;
Considérant que l'Etat fédéral a adopté le 11 mars 2022 une loi abrogeant le maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ;
Que le 10 mars 2022 a été pris au niveau fédéral un arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 ;
Que les entités fédérées sont dès lors seules compétentes afin de prendre des mesures limitant la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Que le Comité de concertation du 4 mars 2022 a décidé de passer dans la phase jaune du baromètre Corona mais de garder l'obligation du masque à partir de l'âge de 12 ans dans les transports en commun (le bus, le (pré)métro, le tram, le train) et dans les établissements de soins ;
Que la Conférence interministérielle Santé du 9 mars 2022 a décidé que le port d'un masque buccal reste obligatoire pour : tous les professionnels visés par la loi de 2015 sur l'exercice des professions des soins de santé (sauf les logopèdes et les psychologues). Il s'agit donc de tous les médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, etc. . le port du masque reste également obligatoire pour tous les patients se trouvant dans le bâtiment du cabinet des professionnels susmentionnés, tout le personnel et tous les visiteurs et patients des hôpitaux et des pharmacies ainsi que tout le personnel et les visiteurs des établissements de soins résidentiels.
Que la situation épidémiologique montre que le coronavirus COVID-19 est toujours présent dans la Région de Bruxelles-Capitale et qu'il a une incidence sur la capacité hospitalière ;
Qu'en effet, le taux d'incidence par 100.000 habitants sur 14 jours est de 725.
Que le taux de positivité est de 20,1%.
Que les variants circulants sont actuellement principalement le variant omicron et ses souches le BA.2 (92,3 %) et BA.1/BA.1.1 (7,2 %).
Que le taux de vaccination est de :
- Couverture vaccinale au moins 1 dose : 62,9 % de la population générale bruxelloise
- Couverture vaccinale entièrement vacciné : 61,6 % de...
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