22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'installation d'une piste de mobilité douce dans la Réserve Naturelle Domaniale « Le Pachis des Chevaux » à Ciney
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, articles 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, et 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2001 portant création de la réserve naturelle domaniale du Pachis des Chevaux à Ciney;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2001 portant création de la réserve naturelle domaniale du Pachis des Chevaux à Ciney;
Vu la demande de dérogation aux mesures de protection d'un site protégé du 20 octobre 2020 introduite par la Ville de Ciney pour la création d'une piste de mobilité douce entre Leignon et Ciney afin d'éviter le passage des usagers faibles sur la RN949 extrêmement accidentogène;
Vu l'avis favorable conditionné de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 18 février 2021;
Considérant que le projet initial, qui prévoyait de remblayer une zone d'environ 5 à 10 mètres de large le long de la ligne de chemin de fer, a été soumis aux services extérieurs du DNF de Rochefort en mars 2019, et qu'une visite de terrain a eu lieu le 21 mars 2019 qui a souligné que le tracé initial aurait un impact significatif sur la biodiversité des zones humides protégées de la réserve naturelle, en plus d'impliquer un remblai en zone inondable;
Considérant que le projet a également été soumis à la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales en date du 29 mai 2019, qui a conclu :
" Autant la Commission comprend et adhère à ces projets pertinents de mobilité douce et sécurisée, autant cependant elle doit s'acquitter de sa mission de préservation et de projection dans l'avenir des sites dont la vocation est la conservation de la nature et le maintien d'une densité viable du maillage biologique régional.
La Commission propose que soient étudiés les impacts respectifs du projet de voie lente sur la réserve dans les trois cas de figure ci-dessous et que soit réalisé le moins dommageable, sous réserve que les éventuels surcoûts soient acceptables :
- tracé longeant la ligne de chemin de fer côté " Est " et aménagement de la voie lente sur...
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