22 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant les distributeurs et autres opérateurs du cycle anthropique de l'eau à constituer une provision pour risque et charge sur leur exercice 2019 pour couvrir l'impact de la crise COVID-19
Le Gouvernement wallon,
Vu le Livre II du Code wallon de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.228 et R.308 bis-21 ;
Vu le rapport du 1er avril 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de l'aide urgente qui sera octroyée à différents acteurs afin de faire face aux conséquences de la crise COVID-19, qu'en conséquence il y a lieu de permettre aux distributeurs et autres opérateurs du cycle anthropique de l'eau de constituer une provision pour risque et charge sur leur exercice 2019 le plus rapidement possible;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne, voire à paralyser certains services ;
Considérant que de nombreux employeurs ont été contraints de mettre leur personnel en chômage temporaire pour raisons économiques liées au coronavirus ;
Considérant que toutes les demandes de chômage temporaire liées au COVID-19 seront traitées comme relevant du chômage temporaire pour force majeure ;
Considérant que cette mise au chômage temporaire d'un grand nombre de personnes va conduire à une diminution des revenus moyens des ménages ;
Considérant que la Déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon (2019-2024) prévoit la maîtrise du prix de l'eau ;
Considérant que cette Déclaration précise que « Les opérateurs mettront tout en oeuvre afin de ne pas augmenter le prix de l'eau au-delà de l'inflation » ;
Considérant que concernant l'opérateur Société wallonne des eaux, le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des eaux (2018-2022) prévoit comme engagement la maîtrise du prix de l'eau ;
Considérant que concernant la Société publique de gestion de l'eau, le contrat de gestion entre le Gouvernement et la Société publique de gestion de l'eau (2017-2022) prévoit également la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI