22 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant les dispositions légales et réglementaires se référant au Fonds des rentes
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes, notamment l'article 10/1, inséré par la loi du 5 décembre 2017 ;
Vu la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers ;
Vu le Code des droits et taxes divers ;
Vu le code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières ;
Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique ;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
Vu l'AR/CIR 92 ;
Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre I er de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières ;
Vu l'arrêté royal du 1er février 1995 autorisant le Fonds des Rentes à assumer certaines missions et à effectuer certaines opérations à l'égard des titres des Communautés et des Régions ;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 1995 autorisant le Fonds des Rentes à assumer certaines missions et à effectuer certaines opérations à l'égard des titres émis par le Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social ;
Vu l'arrêté royal du 1er octobre 1998 relatif au maintien des titres dématérialisés en compte auprès des systèmes internationaux de compensation de titres ;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1998 d'application de la loi relative à l'euro et contenant diverses dispositions connexes ;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) ;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) (Partie 1 à 11) ;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 2004 portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 1er décembre 2003 fixant les règles de marché du marché hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie ;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 2004 déterminant les modalités d'émission de l'emprunt obligataire du Fonds Starters ;
Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2008 portant...
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