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22 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au règlement de subventions de projet dans le cadre de la régularisation d'emplois de contractuels subventionnés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, l'article 76, modifié par le décret du 18 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 février 2016 ;

Vu l'accord budgétaire, donné le 24 février 2016 ;

Vu l'avis 59.095/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans les limites des crédits budgétaires prévus annuellement à cet effet, des subventions peuvent être octroyées à des projets dans le cadre de la régularisation d'emplois de contractuels subventionnés dans le secteur Enseignement aux conditions visées au présent arrêté.

Art. 2. Les organisations reprises à l'annexe 3 au « secteur Enseignement » de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 portant régularisation et extinction d'emplois de contractuels subventionnés engagés dans le cadre d'un contrat, tel que visé à l'article 1er, 12°, 14°, 15° et 36° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés et à l'article 1er, 13°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, à l'exception de l'enseignement communautaire (GO!) de la Communauté flamande, sont éligibles à une subvention telle que visée à l'article 1er.

Art. 3. Les organisations doivent utiliser la subvention, visée à l'article 1er, pour régulariser les emplois des contractuels subventionnés. A partir du 1er juillet 2016, les organisations concluent avec les employés un contrat de travail remplissant les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Art...

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