22 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interréseaux des titres de capacité
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, notamment l'article 47;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission interréseaux des titres de capacité ci-annexé est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 avril 2015.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Mme J. MILQUET
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
Mme I. SIMONIS
Annexe 1
Règlement d'ordre intérieur de la Commission interréseaux des titres de capacité
Article 1er. § 1er La Commission interréseaux des titres de capacité, ci-après dénommée la Commission, se réunit au moins cinq fois par an.
§ 2. Les réunions se tiennent à l'initiative du Président ou du vice-président.
§ 3. Le Président convoque également une réunion de la Commission à la demande écrite de 4 organisations parmi celles prévues à l'article 42 § 1 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, ci-après dénommé « le décret », ainsi qu'à la demande du Gouvernement ou d'un de ses membres. La demande, adressée au Président, précise le ou les points à inscrire à l'ordre du jour.
§ 4. Sauf urgence dûment motivée, la Commission ne se réunit pas entre le 15 juillet et le 16 août.
Art. 2. § 1er Les points inscrits à l'ordre du jour sont fixés par le président qui agit soit :
-
d'initiative;
-
en exécution de décisions antérieures de la Commission;
-
à la demande écrite d'un membre du Gouvernement;
-
à la demande écrite d'un membre. Sa demande doit être adressée au Président avant le cinquième jour ouvrable qui précède la réunion. L'ordre du jour ainsi complété est communiqué immédiatement, le cas échéant par télécopie ou courrier électronique, aux membres;
-
à la demande du président d'un groupe de travail dûment mandaté par la Commission, d'une des chambres décisionnelles visée aux...
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