22 AOUT 2020. - Arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public 'Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement' (BIO SA)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, les articles 4quater, § 2 et 4ter;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2018 portant approbation du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement" (BIO SA);
Vu l'approbation du conseil d'administration du 28 avril 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juillet 2020;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;
Sur la proposition du Ministre de la Coopération au Développement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les modifications du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement" (BIO SA), annexées au présent arrêté, sont approuvées.
Art. 2. Le présent arrêté et les modifications du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement" (BIO SA), annexées au présent arrêté, entrent en vigueur à la date de leur publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE CROO
Annexe.
Modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement" (BIO SA)
Entre:
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement, monsieur Alexander De Croo;
Et
la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, société anonyme de droit public, avec siège social 24A, rue des petits Carmes, 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0476 286 331 (RPM Bruxelles), représentée par monsieur Xavier Godefroid, en sa qualité de président ad intérim du conseil d'administration, et par madame Els Schelfhout, en sa qualité de vice-présidente du conseil d'administration;
il est...
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