Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

22 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant octroi de dérogations tel que visé à l'article 36, alinéa 1er, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 36, alinéa 1er, 7°, modifié par les lois des 4 mai 1995 et 22 décembre 2003 ;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, l'article 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 6, alinéa 1er, 1°,

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 36, alinéa 1er, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'organisation est autorisée à organiser, pour la saison 2017-2018, les concours de chiens de traîneau suivants :

  1. à l'asbl Mushing Belgium :

    1. à Westerlo les 21 et 22 octobre 2017 ;

    2. à Helchteren les 10, 11 et 12 novembre et les 2 et 3 décembre 2017 ;

    3. à Opglabbeek les 16 et 17 décembre 2017 ;

    4. à Coxyde les 20 et 21 janvier 2018 ;

  2. à l'asbl Federation Of Belgian Mushers Clubs :

    1. à Meeuwen les 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 décembre 2016 et le 1er janvier 2018 ;

    2. à Waasmunster les 6 et 7 janvier 2018 ;

    3. à Herent le 18 février 2018 ;

    4. à Lommel les 9, 10 et 11 mars 2018 ;

    5. à Genk le 28 mai 2018.

    Art. 2. Les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT