21 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé relative à l'octroi de jours de congé extralégaux supplémentaires au personnel des milieux d'accueil d'enfants (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi de jours de congé extralégaux supplémentaires au personnel des milieux d'accueil d'enfants.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 25 juin 2021
Octroi de jours de congé extralégaux supplémentaires au personnel des milieux d'accueil d'enfants (Convention enregistrée le 23 juillet 2021 sous le numéro 166096/CO/332)
Préambule
Considérant l'inscription d'une provision budgétaire de cinq millions au budget initial 2021, destinée à financer des mesures récurrentes dans le secteur de l'enfance;
Considérant le cahier de revendications soumis au Gouvernement par le front commun syndical le 15 juin 2020, particulièrement en sa partie relative aux revendications visant à améliorer l'attractivité et la tenabilité des carrières dans les secteurs du non-marchand subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles;
Considérant le projet de protocole d'accord sectoriel dont la signature est prévue le 7 juillet 2021 relatif à l'attractivité et la tenabilité des carrières dans le secteur de l'enfance, particulièrement en son article 1er qui dispose qu'une convention collective de travail devra être conclue entre les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs;
Considérant que les partenaires sociaux s'engagent, lorsque la réforme des ATL sera adoptée, à mener un travail de réflexion sur la possibilité d'intégrer l'ensemble des travailleurs relevant du secteur de l'ATL dans le champ...
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