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21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur :

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

- Le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, les articles 4.1.22, 6.1.1 et 6.1.2 ;

- l'arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010, l'article 5.4.7 1er, alinéa 3 ;

- l'arrêté ministériel du 21 octobre 2015 fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 6, 2° ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 6, § 1er, 1° ;

- l'avis n° 48.952/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :

- Afin d'éviter que les ménages disposant d'un compteur à budget de gaz naturel ne traversent la période de novembre à mars sans chauffage par manque d'argent pour recharger ce premier, les CPAS qui le souhaitent peuvent octroyer par quinzaine un soutien financier limité à ceux dans le besoin (les articles 5.4.6 - 5.4.10 du décret sur l'Energie du 19 novembre 2010).

- Les montants de la quantité minimale de gaz naturel à octroyer sont fixés par arrêté...

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