21 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant le modèle du certificat de travail dans la pêche visés au Titre 2 de la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution ;
Vu la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche, l'article 25 ;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 25 juin 2020 et 30 juin 2020;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2/, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le certificat de travail dans la pêche, visé à l'article 10 de la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche, est établi conformément au modèle à l'annexe 1.
Art. 2. Le certificat de travail dans la pêche, délivré à titre provisoire, visé à l'article 17 de la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche, est établi conformément au modèle à l'annexe 2.
Art. 3. Les certificats de travail dans la pêche visés aux articles 10 et 17 de la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche sont délivrés par la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2020.
Art. 5. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales
-
DE BLOCK
La Ministre de l'Emploi,
-
MUYLLE
Le Ministre de la mer du Nord,
Ph. DE BACKER
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 12 juin 2020, Moniteur belge du 16 juin 2020
Annexe 1 à l'arrêté royal du 21 septembre 2020 fixant le modèle du certificat de travail dans la pêche visés au Titre 2 de la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche.
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