Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 portant sur le renouvellement des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agrément des systèmes d'épuration individuelle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,

Vu le décret du 27 mars 2014 sur la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.317;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 portant sur le renouvellement des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agrément des systèmes d'épuration individuelle, modifié par l'arrêté ministériel du 27 mars 2015;

Vu le courrier de la S.P.G.E. du 8 septembre 2015 proposant le remplacement de M. Olivier Denis par Mme Marie Dupont comme membre suppléant en tant que représentant de la S.P.G.E. au sein du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agrément des systèmes d'épuration individuelle;

Considérant que la règle du quota des deux tiers au terme de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT