Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel nommant des membres effectifs et suppléants du Conseil d'Etablissement, proposés par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie,

Vu la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 11 mai 2003 et par l'ordonnance du 2 juillet 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2004 relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002, les articles 1er et 3 ;

Vu la proposition du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 6°, tel que modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014,

Arrête :

Article 1er. Monsieur Jan De Brabanter est nommé membre effectif de la chambre néerlandophone du Conseil d'Etablissement.

Art. 2. Madame Catherine Boulanger est nommée membre effectif de la chambre francophone du Conseil...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT