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21 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- Le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 21 et 22 ;

- L'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, articles 7 et 8 ;

- Le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2022 ;

- L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalité

La formalité suivante a été remplie :

- le ministre flamand compétent pour les finances et le budget a donné un accord budgétaire le 17 octobre 2022.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :

- 677 500K euro CL pour le paiement des subventions aux prestataires permettant l'inscription d'élèves par un système de préinscription.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2022, la redistribution suivante (montants en K euro) est effectuée :

Article budgétaire Ent...

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