21 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à modifier l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats.
Un groupe de travail « AA+R (aide adéquate la plus rapide) », constitué au sein de la Commission d'accompagnement de la Réforme de la sécurité civile, a proposé, sur la base des constatations faites sur le terrain, un certain nombre d'adaptations concernant les moyens minimaux à mettre en place.
Différentes adaptations des dispositions de la réglementation en vigueur ont été retenues sur la base de la proposition de ce groupe de travail.
Les principales modifications sont les suivantes.
L'article 6 précise que l'exception qui autorise un départ de deux autopompes avec 4 personnes à leur bord (AP4), au lieu d'une autopompe avec 6 personnes (AP6), peut uniquement être appliquée de façon non structurelle par la zone. Cela signifie que le plan du personnel ne peut pas être basé sur cette exception.
Le principe de base est qu'une autopompe doit partir avec 6 personnes à son bord; la zone ne peut pas s'organiser sur le plan structurel en se fondant sur l'exception de 2 x AP 4. Dans des cas exceptionnels et imprévus, tels qu'un malade, un accident ou toute autre circonstance indépendante du contrôle ou de la volonté du commandant de zone, ce dernier peut décider, pour une très courte période, d'envoyer 2 x AP 4 ou de fermer le poste. Dès lors, il doit prendre toutes les mesures possibles pour se remettre au plus vite en conformité avec le principe d'un départ avec une AP 6.
La répartition selon les types d'interventions reprise à l'annexe 1 a été alignée sur la liste des types d'interventions utilisée par les centres 112.
Pour certaines interventions, un véhicule de commandement avec un officier à son bord fait actuellement partie des moyens minimaux. La pratique démontre cependant qu'un officier n'est pas toujours requis pour ces interventions. C'est pourquoi, à l'annexe 1, le véhicule de commandement avec un officier à son bord est désormais prévu pour un nombre d'interventions moins important qu'auparavant.
Des moyens minimaux ne sont plus définis pour un certain nombre de missions qui étaient précédemment reprises à l'annexe 1. Il ressort des travaux du groupe de travail « AA+R » qu'en fonction de son analyse de risques opérationnelle, de l'analyse des risques dans le cadre du bien-être au travail, des plans préalables d'intervention existants...
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