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21 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 des divisions organiques 32 et 34 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.09 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 dans le cadre du programme Compétitivité Régionale et Emploi, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque - 31 Communes au soleil;

Opérateur : C.P.A.S. de Huy;

Article de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 1.143,88 EUR;

Crédits de liquidation : 1.143,88 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2452 I,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 2 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division...

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