21 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel concernant la détermination du besoin d'aide suite à une demande de budget personnalisé
LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE,
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées, l'article 8, 1°, et l'article 18, inséré par le décret du 25 avril 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget, l'article 13 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 octobre 2016 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les personnes handicapées peuvent demander depuis le 1er avril 2016 un budget personnalisé et qu'entretemps des plans d'aide ont été introduits qui sont traités par les équipes multidisciplinaires,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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arrêté du 27 novembre 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures et relatif à la mise à disposition dudit budget ;
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aide de jour : l'aide de jour prévue à l'article 1er, 3° de l'arrêté du 27 novembre 2015 ;
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fonctions d'aide : les fonctions d'aide, visées à l'article 1er, 13°, de l'arrêté du 25 novembre 2015 ;
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équipe multidisciplinaire : une instance agréée par l'agence pour délivrer un rapport multidisciplinaire, tel que visé à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'introduction et au traitement de la demande de soutien auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées ;
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paramètre accompagnement : le paramètre accompagnement, résultant de l'évaluation au moyen de l'indicateur de besoin en soins, et qui exprime le besoin d'aide de jour par des personnes ;
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paramètre permanence : le paramètre permanence, qui résulte d'une évaluation à l'aide de l'indicateur de besoin en soins, et qui exprime le besoin de la présence de personnes et de la surveillance par ces personnes, et le paramètre permanence de nuit, qui exprime le besoin de surveillance et d'aide de nuit ;
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demande : les fonctions de soutien faisant l'objet d'une demande de financement à l'agence, telle que visée à l'article 7, alinéa 1er...
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