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21 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel mettant fin à la mission des liquidateurs des Chambres des Métiers et Négoces

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Classes moyennes,

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, l'article 75, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2003 réglant le transfert de biens des Chambres des Métiers et Négoces vers le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2003 portant désignation et octroyant délégation de pouvoir et de signature aux liquidateurs des Chambres des Métiers et Négoces;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 2003 portant désignation et octroyant délégation de pouvoir et de signature aux liquidateurs des Chambres des Métiers et Négoces;

Considérant que la liquidation des Chambres des Métiers et Négoces est terminée et que les comptes ont été clôturés,

Arrêtent :

Article 1er. Quittance complète et illimitée est accordée aux liquidateurs pour les tâches qu'ils ont...

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