21 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article unique. La Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 octobre 2015.

Le Ministre-Président,

Rudy DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,

Joëlle MILQUET

Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,

Jean-Claude MARCOURT

Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles,

Rachid MADRANE

Le Ministre des Sports,

René COLLIN

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification...

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