21 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 43, alinéa 1er, du décret du 24 juillet 1997, tel que modifié par le décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mai 2015 ;
Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 19 juin 2015 ;
Vu l'avis n° 57.812/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis favorable donné par le Conseil général de Concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire institué par le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire en date du 17 septembre 2015 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire, il est inséré un nouvel article 14quater rédigé comme suit :
Article 14quater. - § 1er. Au troisième degré de l'enseignement professionnel, l'option de base groupée « Couvreur/Couvreuse » organisée en deux années scolaires se transforme automatiquement, année par année à partir du 1er septembre 2015, dans l'option de base groupée « Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse », complétée par une 7e Professionnelle (7PB) « Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse ».
A partir de l'année scolaire 2015-2016, les établissements qui ont organisé en 2014-2015 la 5e et/ou la 6e Professionnelle « Couvreur/Couvreuse » sont obligés d'organiser la 5e Professionnelle « Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse ».
A partir de l'année scolaire 2016-2017, les établissements qui ont organisé en 2015-2016 la 5e Professionnelle « Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse » sont autorisés à organiser la 6e...
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