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21 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un commissaire auprès du Comité directeur du consortium de validation des compétences

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2012 portant désignation d'un commissaire auprès du Comité directeur du consortium de validation des compétences;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Mme Bernadette Devillé est désignée en qualité de commissaire auprès du Comité directeur du consortium de...

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