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21 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal octroyant une contribution à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique (O.C.D.E.) dans le cadre de la participation de la Belgique pour 2022 à l'enquête « FUTURE SOCIAL PROTECTION »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, plus précisément les articles 121-124;

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2022;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une contribution de 60.000 EUR à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.31.35.40.01 du budget du Service publique fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2022, est allouée à l'Organisation pour la coopération et le développement économique, représentant la participation belge dans le cadre de l'enquête " Future Social Protection " avec l'objectif d'évaluer les perceptions quant aux risques sociaux, aux opportunités et à l'efficacité du gouvernement compte tenu...

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