21 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant différents arrêtés royaux relatifs au travail dans la pêche maritime (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, les articles 9, § 3 et 70;
Vu l'arrêté royal du 18 août 1964 fixant les conditions sous lesquelles les enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bateaux de pêche;
Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur;
Vu l'avis de la Commission paritaire de la pêche maritime, donné le 24 février 2022;
Vu l'avis 71.815/1/V du Conseil d'Etat donné le 27 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, et § 3, alinéa 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre de la mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2. L'arrêté royal du 18 août 1964 fixant les conditions sous lesquelles les enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bateaux de pêche est abrogé.
Art. 3. Le Ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre de la mer du Nord,
V. VAN QUICKENBORNE
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge
Loi du 3 mai 2003, Moniteur belge du 20 juin 2003
Arrêté royal du 18 août 1964, Moniteur belge du 10 septembre 1964
Arrêté royal du 17 février 2005, Moniteur belge du 7 mars 2005
Annexe à l'arrêté royal du 21 novembre 2022 modifiant différents arrêtés royaux relatifs au travail dans la pêche
CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME POUR LA PECHE MARITIME Nom, prénom et domicile de l'armateur Si l'armateur est une personne morale, dénomination officielle et siège social de l'armateur : Nom, prénom et domicile du préposé de l'armateur : Nom, prénom, numéro de registre national (date de naissance ou âge s'il n'y a pas d'inscription au registre national), domicile...
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