21 NOVEMBRE 2017. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, de la Constitution.
Art. 2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 est ajusté en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements
Section 12
SPF Justice
Art. 3. Le texte de l'article 2.12.4 de la loi du 25 décembre 2016 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2017 est complété comme suit :
PROGRAMME 55/0 - SUBSISTANCE
Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement d'organismes internationaux.
PROGRAMME 56/0 - SUBSISTANCE
Subsides dans le cadre de l'accompagnement des mesures alternatives judiciaires.
Section 14
SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur
et Coopération au Développement
Art. 4. Une contribution de 500.000 euros est octroyée à la « Coalition for Epidemic Preparedness Innovations » (CEPI) à charge de l'allocation de base 14.54.1.6.35.60.49 - Consolidation de la société et bonne gouvernance.
Section 17
Police fédérale et fonctionnement intégré
Art. 5. Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds 17-1 (programme 90/4), en provenance d'Engie, sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 4.150.000 euros en engagement et en liquidation, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
Section 19
Régie des Bâtiments
Art. 6. L'article 2.19.1 de la loi du 10 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 est remplacé par ce qui suit :
Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2017, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 845. 730. 783 EUR au total et pour les dépenses à 845. 730. 783 EUR au total.
Les recettes comprennent des dotations de la part de l'Etat fédéral pour un montant total de 733.724.000 EUR, dont 4.089.000 EUR sont inscrits dans la section 01 et 729.635.000 EUR dans la section 19 du Budget général des Dépenses.
Ce budget comporte, en dépenses, des crédits d'engagement (crédits dissociés) pour un montant de...
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