21 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « Centre d'Aide aux Personnes Brabantia », « Exil », « Rode Kruis - Vlaanderen Internationaal » et « Service de Solidarité Socialiste » pour l'année budgétaire 2017
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;
Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », et modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014;
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et modifiée par la loi du 10 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'article 14, 2 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu les articles 7bis et 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la loi-programme du 24 décembre 2002;
Vu les protocoles d'accord entre le service des Tutelles du SPF Justice et les associations suivantes : « Centre d'Aide aux Personnes Brabantia », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste »;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2017;
Considérant qu'un crédit de 634 000,00 euros est inscrit à la division organique 40, programme d'activités 23, allocation de base 33.00.03 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2017;
Sur la proposition de le Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Il est alloué pour l'année d'activités du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 les montants de l'article 7bis de l'arrêté royal précité du 22 décembre 2003 aux associations et organismes publics précités, indexés ainsi : 3.500 euros ou 13.500 euros (montant de base) x 145,65 (index décembre 2016) / 112,99 (index décembre 2003).
Cela donne un subside de quatre mille cinq cent onze euros et soixante-huit centimes (4 511,68 euros) par an et par employé-tuteur équivalent temps plein qui prend en charge simultanément au moins vingt-cinq tutelles. Pour l'employé-tuteur équivalent temps plein qui prend en charge simultanément au moins treize tutelles et coordonne le travail d'au moins quatre tuteurs au sein de son association ou organisme public, cela donne une subvention de dix-sept mille quatre cent deux euros et vingt centimes (17 402,20 euros) par an.
§ 2. Une subvention de 25,20 euros par tutelle et par mois est allouée pour l'année d'activités 2017 aux...
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