21 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, octroyant une allocation de fin d'année dans les établissements de prothèse dentaire (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, octroyant une allocation de fin d'année dans les établissements de prothèse dentaire.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mars 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 13 juin 2022
Octroi d'une allocation de fin d'année dans les établissements de prothèse dentaire (Convention enregistrée le 29 août 2022 sous le numéro 174732/CO/330)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux travailleurs des établissements de prothèse dentaire qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
On entend par "travailleurs" : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.
Art. 2. Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs et ne visent qu'à déterminer les conditions minimums, laissant aux parties la liberté de convenir de conditions plus avantageuses.
Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs, là ou semblable situation existe.
CHAPITRE II. - Montant de l'allocation de fin d'année
Art. 3. Le montant de l'allocation de fin d'année est fixé à :
650 EUR pour l'année 2022.
Art. 4. L'allocation de fin d'année mentionnée à l'article 3 sera liée à la moyenne arithmétique des indices santé des 4 derniers mois (l'indice lissé).
Ils sont considérés comme étant en corrélation avec l'indice pivot 116,04.
Chaque fois que la moyenne des indices des prix à la consommation de deux mois consécutifs atteint ou est ramenée à l'indice pivot, le montant de l'allocation de...
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