21 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2018 déterminant les caractéristiques de la tenue d'intervention utilisée par les secouristes actifs dans le cadre de l'aide médicale urgente
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le règlement 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, l'annexe II relative aux exigences essentielles de sécurité et de santé;
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 1er, troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 février 1998;
Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé;
Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2018 déterminant les caractéristiques de la tenue d'intervention utilisée par les secouristes actifs dans le cadre de l'aide médicale urgente;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donné les 17 septembre 2018 et 6 novembre 2018;
Vu la communication à la Commission européenne, le 16 juin 2018, en application de l'article 5 de la directive 2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d' Etat le 10 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, l'article 6bis, modifié par l'arrêté royal du 18 juillet 2002;
Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Santé publique;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 26 janvier 2018 déterminant les caractéristiques de la tenue d'intervention utilisée par les secouristes actifs dans le cadre de l'aide médicale urgente les mots "EN 20471" sont remplacé par les mots "EN ISO 20471".
Art. 2. A l'article 3 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
"Le casque est porté en cas de nécessité.";
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dans l'alinéa 2 les mots "EN 20471" sont remplacé par les mots "EN ISO 20471".
Art. 3. L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
Art. 4. Tous les éléments de la tenue d'intervention décrite à...
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