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21 MARS 2018. - Loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'article 29 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :

" § 4. Le contrat de gestion ne constitue pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.".

Art. 3. La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

La ministre de la...

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