Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 MARS 2018. - Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2018 des services de garde nouvellement agréés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

Vu le décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 60 ;

Vu le décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, l'article budgétaire GE0/1GHD2AB/WT, allocation de base GD329 ;

Vu l'annexe III à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, l'article 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015, 13 mars 2015, 3 juillet 2015, 2 octobre 2015, 4 décembre 2015, 18 décembre 2015, 18 mars 2016, 29 avril 2016, 4 mai 2016, 15 juillet 2016, 14 octobre 2016, 5 mai 2017, 16 juin 2017, 27 octobre 2017, 22 décembre 2017 et 19 janvier 2018 ;

Vu l'arrêté de l'administrateur général du 7 mars 2018 portant l'agrément du service de garde de « CM Antwerpen » ;

Vu l'arrêté de l'administrateur général du 10 mars 2018 portant l'agrément du service de garde de l'asbl « Thuiszorg Brabant » ;

Vu l'avis de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT